Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Kelys sprl dont le siège social est à Liège, Place de Bronckart 19, immatriculée au registre du commerce sous le numéro de TVA BE0473849057 ci-après dénommée "Flora" et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.labelflora.net dénommée ci-après "l’acheteur".

Article 2 : Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site www.labelflora.net. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Si un produit commandé devenait indisponible, l’acheteur en serait immédiatement informé par email et il aurait le choix soit d'annuler sa commande, soit si le produit est susceptible de devenir rapidement disponible, d'attendre le nouveau délai de livraison qui lui serait stipulé. 

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.


Article 3 : Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. labelflora.be se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison pour autant qu’elle ait lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Article 4 : Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement : 
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées;
- valider sa commande après l’avoir vérifiée;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. 

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. 

L'acheteur recevra un mail d'accusé de réception de sa commande puis un mail de confirmation de la commande validée.


Article 5 : Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande, par carte Bancaire (Bancontact/Mistercash, Visa, Mastercard). Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais du système sécurisé PayPal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) assurant un niveau de sécurité optimal de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.


Article 6: Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. 

Les risques sont à la charge de l’acheteur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Kelys sprl. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être immédiatement formulée auprès du transporteur. 

Flora s'engage à effectuer l’expédition des articles commandés dans les 48h pendant les jours ouvrables. Les livraisons sont effectuées par service postal, les délais moyens de livraison observés pour les articles disponibles sont de 3 à 5 jours.


Article 6A : Droit de rétractation

  1. En cas d’achat de produit, le consommateur peut dénoncer le contrat sans en indiquer les raisons pendant une durée d’au moins 14 jours. Cette période commence à courir à compter du lendemain du jour de la réception du produit par ou au nom du consommateur ;

  2. Pendant cette période, le consommateur traitera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou utilisera le produit que dans la mesure où cela est nécessaire pour pouvoir apprécier s’il souhaite le conserver. S’il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit à Flora avec tous ses accessoires, dans l’état et l’emballage original, scellé.


Article 6B : Exclusion du droit de rétractation

Le consommateur ne disposera d’aucun droit de rétractation pour les produits d’enregistrement audio dont le consommateur a brisé les scellés.


Article 6C : Frais en cas de rétractation

  1. Si le consommateur utilise son droit de rétractation, seuls les frais de réexpédition sont à sa charge.

  2. Si le consommateur a déjà versé un montant, Flora remboursera ce montant dans les meilleurs délais et en tout cas dans les 30 jours suivant la réexpédition.



Article 7 : Responsabilité

Flora n’a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande à la livraison des produits, qu'une obligation de moyen. 

La responsabilité de Flora saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. 

Les produits sont acheminés par les services postaux habituels ou par transporteur.  Flora décline donc toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport, ainsi qu'en cas de perte des produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par l'acheteur, qui devra introduire les demandes d’usage auprès des services postaux ou auprès du transporteur. 

Par ailleurs, il est précisé que la propriété des produits commandés ne sera transférée à l'acheteur qu'au paiement total du prix facturé.


Article 8 : Loi sur les services, l´information et de la Société du commerce électronique (LSSI) 

Le propriétaire de ce site met à disposition des visiteurs de une série d´informations en fonction de la loi 34/2002 du 11 Juillet. - LSSICE "Services de la Société de l´information et commerce électronique» qui sont disponibles pour les bénéficiaires de services et pour les organes compétents 


Article 8B : Modifications.

Afin d´améliorer la performance du site se réserve le droit, à tout moment et sans préavis à l´utilisateur, de modifier, de prolonger ou de suspendre la présentation, la configuration, des spécifications techniques et les services du site Web, unilatéralement. Se réserve également le droit de modifier à tout moment les présentes conditions d´utilisation et toutes autres conditions spéciales.


Article 8C : Avertissement.

Ce site n´est pas responsable des erreurs typographiques ou numériques du site ou de l´exactitude des informations qu´il contient, ni des opinions identifiés ou anonymes exprimées par les individus et / ou entités externes ce site. En cas de location ou vente partielle et / ou total du site Web nous excluons toute responsabilité pour le contenu et la précision des informations, étant la responsabilité totale et absolue de l´acheteur / locataire.


Article 8D : Hyperliens.

Pour les liens contenus dans le site qui peuvent diriger l´utilisateur vers des sites tiers ce site web n´est pas responsables des contenus, informations ou services qui peuvent apparaître sur ces sites et en aucun cas ces liens impliquent une relation entre ce site et les personnes ou entités qui détiennent les contenus ou les sites externes ou mènent les hyperliens.



Article 9 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de labelflora.net sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Flora.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Flora.


Article 10 : Politique de respect de la vie privée

Flora se réserve le droit de collecter des données sur l'acheteur, notamment lorsque celui-ci fait une commande ou par l'utilisation de cookies (petit fichier envoyé par un serveur Internet, qui s’enregistre sur le disque dur de votre ordinateur. Il garde la trace du site Internet visité et contient un certain nombre d’informations sur cette visite).

Flora s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que l’acheteur lui communique, conformément à la loi du 6 avril 2010 sur les pratiques du marché et la protection du consommateur (LPMC). Celles-ci sont considérées comme confidentielles et elles ne sont utilisées que par les services internes de Flora. Conformément à la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, vous disposez à tout moment du droit d'accès et de rectification de ces données ainsi que du droit d'opposition si vous ne souhaitez plus être informé de nos activités. 

Pour cela il suffit d’envoyer un mail à contact@labelflora.net

Des renseignements complémentaires concernant la protection de la vie privée dans les traitements informatisés peuvent être obtenus auprès du registre public (Commission de la Protection de la Vie Privée, Rue Haute 139 à 1000 Bruxelles ou sur le site web http://privacy.fgov.be).


Article 11 : Nullité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.


Article 12 : Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Flora.


Article 13 : Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du site labelflora.net dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.


Article 14 : Conservation et archivages des transactions

L'archivage des bons de commande est effectué sur un support fiable et durable, de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.


Article 15 : Loi applicable et compétence

Les présentes conditions sont soumises à la loi belge. En cas de litige, le droit belge est d'application et seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège sont compétents.